CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’EXECUTION 

ART 1 : Offres et commandes 

1.1 Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières le délai de validité de nos offres est de trente jours. 

1.2. Toute commande qui n’aurait pas été précédée d’une offre écrite de notre part ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit. 

1.3. Le client reconnaît avoir reçu du vendeur toutes les informations utiles relatives aux caractéristiques du produit vendu, compte tenu de l’usage déclaré par le consommateur ou de l’usage raisonnablement prévisible et ce, préalablement à la signature du bon de commande. 

1.4. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande. 

1.5. Le client donne son accord explicite pour le traitement de ses données personnelles et déclare avoir pris connaissance de la politique de confidentialité de l’entreprise. 

ART 2 : Paiement 

2.1. Nos factures sont payables à notre siège social au grand comptant. 

2.2. Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. 

2.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible. En outre, nous nous réservons le droit d’arrêter les travaux et les fournitures sans avoir à faire une quelconque notification. 

2.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12 % l’an. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 75 

ART 3 : Délai de livraison 

3.1. Sauf garantie expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais pour l’exécution des travaux mentionnés dans nos contions particulières, ne sont pas des délais de rigueur. Notre responsabilité ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à notre faute lourde. Ainsi, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à une annulation, à des pénalités ou dommages et intérêts pour autant qu’ils auront été stipulés et acceptés par nous. 

3.2. Néanmoins, à défaut de livraison dans le délai et si aucune faute n’a été commise, le client ne sera délié de ses obligations qu’après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandé et la non fourniture du produit dans un délai de quatre semaines après l’envoi de la mise en demeure. 

3.3. Si à l’expiration de ce délai, la marchandise livrée n’a toujours pas été remise au client, celui-ci aura droit à une indemnité fixée à 10% du prix de vente HTVA, montant exigible après l’envoi d’une lettre de mise en demeure par recommandé et la non fourniture dans un délai de huit jours à dater de l’expiration du délai de quatre semaines. 

ART 4 : Agréation des travaux 

4.1. La réception provisoire sera réalisée, dans la mesure du possible, en présence au client. Dans ce cas, la réception provisoire sera expressément acquise par la signature que le client apposera sur le document contractuel prévu à cet effet. Dans l’hypothèse où le client ne pourrait participer à cette réception, le document sera complété et signé par notre seul préposé. Nous adresserons, alors par pli simple une copie du document. 

Le client s’engage à le renvoyer dans les 48 H de sa réception en y mentionnant ses éventuelles observations complémentaires. Si le client reste en défaut de renvoyer le document dans le délai précité, la réception provisoire réalisée par notre seul préposé sera réputé contradictoire et sera opposable, comme telle, au client. 

4.2. La réception définitive sera réalisée dès qu’il aura été porté remède aux observations consignées dans le document de réception provisoire. Dès ce moment, le client sera tenu de nous verser l’entièreté du solde restant dû. La survenance de problèmes non mentionné au PV de réception provisoire ne pourra justifier la retenue d’une quelconque somme. 

4.3. En cas de dénonciation de défauts cachés ou de vices apparents, le client s’engage à accepter la visite d’un architecte ou d’un homme de l’art délégué par nous aux fins d’examiner la marchandise livrée. Cette visite ne constitue ni une reconnaissance de responsabilité, ni une renonciation à se prévaloir du paragraphe précédent. 

En cas de contestation sur la qualité, le client s’engage à verser sur un compte bloqué à notre profit les sommes restant dues. 

4.4. Nous nous réservons le droit de suspendre notre intervention pour remédier aux manquements constatés tant que le client ne justifie pas du respect de l’obligation reprises ci-dessus. 

4.5. Par ailleurs, les vices qui existaient au moment de la livraison et que le client pouvait raisonnablement constater sont considérés comme ayant été immédiatement acceptés si le client était présent lors de cette livraison. 

ART 5 : Exécution et réalisation des travaux 

5.1. Nos prix s’entendent livraison rez-de-chaussée, accès aisé par chemin carrossable, trottoir en bon état permettant le roulage normal des petits engins de manutention pour le transport des pièces lourdes et encombrantes. 

5.2. Lors de la livraison, le client est, en outre, tenu de faciliter le travail de notre personnel en laissant passage et local libre pour y déposer les fournitures. 

5.3. En cas de placement, l’eau et l’électricité seront fournies gratuitement pour l’acheminement et le fonctionnement du matériel et de l’outillage. 

ART 6 : Garantie 

6.1. A l’exception des vices apparents existant au moment de la livraison, lesquels sont exclus par le fait de l’agréation par le client, la garantie du vendeur sera acquise dans les limites suivantes : 

du chef de nos fournitures, notre garantie est limitée à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs. 

En toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement des pièces défectueuses, frais de transport et de main d’oeuvre. 

nous nous engageons à remplacer gratuitement les appareils et les matériaux sous garanties qui ne répondraient pas aux qualités requises, mais le client s’interdit de postuler, outre le remplacement desdits appareils ou matériaux, aucune indemnité quelle qu’elle soit. 

6.2. La garantie dont il s’agit ne vaut cependant que dans la mesure où les vices de l’installation et les défauts des matériaux utilisés résultent d’un fait imputable à l’installateur et non du fait d’un tiers appelé par le client pour y accomplir des modifications ou réparations ou encore d’un accident ou d’un cas fortuit. 

6.3. Ainsi, toute garantie quelconque est subordonnée à l’exécution de tous travaux d’entretien et de réparation par notre firme. 

Toute intervention de tiers nous dégage de toute responsabilité, de toute garantie. 

6.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée, dans un délai maximum d’un mois après qu’il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts. 

ART 7 : Limitation de responsabilité 

7.1. A partir de la livraison et du placement, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celle prévue à l’article 6. 

7.2. La durée de la garantie prévue à l’article 6 est limitée à une période de 1 an à partir de la réception définitive. 

7.3. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des fournitures livrées par nos soins, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement des défauts des fournitures livrées. 

7.4 Chaque partie exclut par la présente, et garantit que ses personnes liées excluent, toute responsabilité extracontractuelle liée à la formation, à l'exécution et à la résiliation de la présente convention à l'égard de toute autre partie et des administrateurs, employés, actionnaires et auxiliaires directs ou indirects de cette autre partie et de ses personnes liées dans toute la mesure permise par la loi (y compris en cas de faute lourde). » 

ART 8 : Résolution du contrat 

8.1. Nous sommes en droit de résoudre la vente de plein droit par une notification de notre volonté par lettre recommandée en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il omet d’être présent le jour fixé pour la réalisation du chantier ou la livraison des fournitures, s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier, ou s’il s’avère qu’il n’exécutera par ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une des obligations principales et ce, avant même que cette obligation soit exigible. 

8.2.. En cas de résolution de la vente, en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 40 % du prix HTVA, s’il s’agit de marchandises fabriquées sur mesure, et au paiement de 20 % lorsqu’il s’agit de marchandises « standard », tout acompte perçu par nous s’imputant tout d’abord sur les indemnités. 

8.3. Les indemnités prévues ci-dessus seront dues même si la rupture intervient avant que nous ayons confirmé la vente. 

8.4. Le client, en cas d’inexécution grave par notre société de l’une de ses obligations contractuelles, peut également notifier sa volonté de résilier le contrat par lettre recommandée. S’il est prouvé l’inexécution fautive par notre firme, le client aura le droit également à une indemnité égale à 20 % du prix HTVA. 

ART 9 : Vente hors entreprise et délai de réflexion 

9.1. Dès la signature de la convention de vente, la vente est parfaite conformément à l’article 1583 du code civil et il ne pourra plus y être renoncé par les parties sauf s’il s’agit d’une vente conclue en dehors de l’entreprise selon la loi du 14/07/1991 sur la protection des consommateurs : «Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat, le consommateur a le droit de renoncer, sans frais, à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste » 

9.2. Les ventes conclues en dehors de l’entreprise sont celles qui ont lieu à l’occasion de foires et d’expositions. Ce délai de réflexion n’existe pas non plus lorsque la visite du vendeur a fait l’objet d’une demande expresse et préalable de la part du client dans l’objectif de négocier une vente. 

ART 10 : 

Tous les travaux préliminaires servant à la réalisation de la cuisine seront à faire réaliser par le client ou à sa charge. Toute modification ou travail supplémentaire en cours de montage seront facturés au client en régie au tarif en application au moment du montage. En cas de discordance des dimensions réelles et celles communiquées par le client ou son mandataire, les modifications apportées à la réalisation de la cuisine seront à charge du client. 

ART 11 : LITIGE 

Nos conditions générales ont prééminence sur les conditions générales et particulières de nos acheteurs, sauf acceptation écrite de notre part. 

ART 12 

En cas de litige, seuls les tribunaux de Nivelles sont compétents, sauf application des règles de procédure d’appel et choix par les parties elles-mêmes du tribunal auquel le litige sera soumis. De même, nous nous réservons le droit d’assigner le débiteur devant la juridiction du domicile du débiteur.